La signification des actes

Vous souhaitez transmettre un acte à votre adversaire ? Pour plus de garanties, recourez au service d’un professionnel du droit.

Officier public et ministériel, l’Huissier de Justice détient le monopole de la signification.

Quels sont les actes à signifier ?

Nous signifions des actes de toute nature, qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’un procès.

Des actes judiciaires :

• Signification des jugements du Tribunal d’Instance
• Signification des ordonnances portant injonction de payer
• Citation et assignation en justice

Des actes extra-judiciaires :

• Signification de cession de fonds de commerce
• Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
• Congé en matière de baux d’habitation
• Acte de saisie-attribution

Quels sont les avantages de la signification ?

Bien que plus onéreuse que la notification, la signification vous apporte certaines garanties.

• Maintien des délais ((recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
• Date et contenu certains des actes
• Certitude du domicile du destinataire
• Sécurité juridique quant au contenu de l’acte

Comment intervenons-nous ?

Encadrée par la loi, la signification est une procédure qui répond à un formalisme accru.

Nous nous déplaçons au domicile ou sur le lieu de travail du destinataire, afin de lui remettre directement l’acte.

En cas d’impossibilité,  nous le confions  à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.

Si nos tentatives échouent, l’acte sera conservé à l’étude jusqu’à son retrait par l’intéressé.