Le contentieux locatif

Vous contestez l’état des lieux ? Votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie, sans justification ?

Tel : 04 92 81 13 29 

Pour tout bail d’habitation, professionnel ou commercial, nous assistons et conseillons aussi bien les propriétaires que les locataires.

Notre intervention auprès des propriétaires

Nos activités courantes :

• Rédaction du bail et des actes de caution
• Etablissement des états des lieux (d’entrée et de sortie)
• Gestion du bail (révision des loyers, répartition annuelle des charges, solde des comptes, restitution du dépôt de garantie)
• Respect du formalisme en matière de congé
  

Nos moyens de contrainte :

• Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance locative
• Procès-verbal de constat en cas de dégradations des lieux loués
• Intervention auprès des cautions, en cas de défaillance du locataire
• Procédure de recouvrement en cas de loyers impayés
• Résiliation judiciaire du bail et procédure d’expulsion à l’encontre du locataire

Notre intervention auprès des locataires

Nos activités courantes :

• Vérification de la licéité des clauses du contrat de bail
• Etablissement d’un état des lieux
• Rédaction du congé
• Rédaction de la demande de renouvellement du bail

Nos moyens de contrainte :

• Action auprès du propriétaire en cas de non respect du bail
• Procès-verbal de constat en cas de conflit de voisinage
• Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux à sa charge
• Procédure de restitution du dépôt de garantie