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Paiement en ligne
Vous pouvez payer directement en ligne ou vous informer sur le paiement sécurisé. -
Demande de constat
Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances. -
Dépôt d'actes
Déposer un acte en signification par le biais de notre formulaire -
Nos Services
Nos différents services en ligne.
Les constats
Vous subissez un préjudice important et vous souhaitez obtenir une preuve de cette situation ?
Pour faciliter les démarches de notre clientèle, nous avons mis à leur disposition un numéro d’urgence, accessible à tout moment :
Tel : 06 88 98 76 72
Nous intervenons à la demande de particulier ou de chefs d’entreprise.
Pourquoi nous contacter ?
Nous sommes régulièrement consultés pour réaliser des constats qui sont d’ordre privé ou professionnel.
Dans un cadre privé
- Atteinte à votre droit de propriété
- Abandon de domicile conjugal
- Non présentation d’enfant dans un divorce
- Nuisances de voisinage
- Dégâts des eaux, catastrophes naturelles
- Constat internet
Dans vos rapports locatifs
- Etats des lieux d’entrée et de sortie
- Manquement de votre locataire à l’une des clauses du bail
- Mauvaise exécution de travaux
Dans un cadre professionnel
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
- Abandon de chantier par un artisan
- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
- Livraison non conforme ou retard de livraison
- Destruction d’un stock
Comment intervenons-nous ?
Nous nous déplaçons rapidement sur les lieux pour réaliser le procès-verbal de constat.
Nous intervenons, à tout moment, chez vous ou sur la voie publique.
En revanche, lorsque nous devons pénétrer dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’accord de l’intéressé ou l’obtention d’une autorisation judiciaire est nécessaire.
Les constatations réalisées décrivent avec précision et en toute objectivité les faits rencontrés.
Le procès-verbal de constat constitue un mode de preuve reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.